Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 avr. 2025, n° 2501145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501145 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées AD 259 et AD 269 lui appartenant de les libérer dès notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de ladite notification ;
2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique.
La requête a été communiquée aux occupants sans droit ni titre le 14 mars 2025.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.
L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 4 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 3 avril 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Fait à Rouen, le 8 avril 2025.
La juge des référés,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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