Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, le maire de Vernon (Eure) demande au juge des référés de nommer un expert en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 17 route de Magny.

Vu les pièces jointes au dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. () »

2. Le maire de Vernon demande la nomination d’un expert afin d’examiner l’état de l’immeuble situé 17 route de Magny, dont sont propriétaires M. et M^me C, en vue, d’une part, de déterminer l’existence et l’imminence du danger, d’autre part, de proposer le cas échéant les mesures provisoires nécessaires pour y mettre fin. Le maire indique avoir avisé les propriétaires qu’il était susceptible de saisir le tribunal. Il y a lieu de procéder à la désignation d’un expert aux fins d’effectuer les missions définies par l’article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. E D est désigné en qualité d’expert à l’effet de procéder aux constatations suivantes :

— dans les 24 heures suivant la notification de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, les décrire, examiner l’état de l’immeuble situé 17 route de Magny à Vernon et dresser constat de son état ;

— donner son avis sur l’existence et l’imminence du danger qu’il représente ;

— en cas de danger, proposer les mesures provisoires de nature à le faire cesser.

Article 2 : L’expert déposera son rapport au greffe par voie électronique, dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : pole.urgences.ta-rouen@juradm.fr. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vernon, à M. et M^me A et B C, propriétaires, et à M. D, expert.

Fait à Rouen, le 28 avril 2025.

Le juge des référés

Jérôme Berthet-Fouqué

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.