Tribunal administratif de Bastia, 26 novembre 2025, n° 2500984

TA Bastia
Annulation 26 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Suppression des mentions de retrait de points
La cour a constaté que les mentions afférentes à la décision de retrait de points avaient été supprimées, ce qui rendait la demande d'annulation sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 26 nov. 2025, n° 2500984
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2500984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé POHIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 juin 2025 et 7 et 10 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Pohin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision, révélée par le relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire, par laquelle le ministre de l’intérieur lui a retiré six points à la suite d’une infraction commise le 4 février 2023, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 7 mars 2025 contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…). ».

2. Il résulte des mentions du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire du requérant, édité le 3 octobre 2025 et produit par le ministre à l’appui de son mémoire en défense, que les mentions afférentes à la décision de retrait de points s’agissant de l’infraction commise le 4 février 2023 ont été supprimées de ce relevé. Cette décision doit, ainsi, être regardée comme ayant été retirée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cette décision, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 26 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,