Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2025, n° 2503602

TA Rouen
Désistement 31 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la suspension de la décision administrative
La juge des référés a rejeté la demande de suspension, considérant que les conditions pour ordonner une telle mesure n'étaient pas remplies.
Autre
Désistement de la requête
Le désistement a été déclaré pur et simple, ce qui a conduit à l'acte de désistement.
Autre
Frais de procédure
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du désistement de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 31 oct. 2025, n° 2503602
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503602
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A… C… demande

1°) d’une part, au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48 SI du 5 juin 2025 du ministre de l’intérieur portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

d’enjoindre à l’administration de lui restituer temporairement son permis, dans l’attente du jugement au fond ;

2°) d’autre part, au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 ;

3°) de mettre les frais de procédure à la charge de l’administration sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 31 juillet 2025, la juge des référés du tribunal a rejeté les conclusions à fin de suspension de la décision du 5 juin 2025 présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation du requérant.

Par une lettre du 14 octobre 2025, M. C… déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »

Par un mémoire du 14 octobre 2025, M. C… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 31 octobre 2025.

Le vice-président,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.