Désistement 26 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 nov. 2025, n° 2400426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2400426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A… B…, représenté par Me Muta, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 2 octobre 2023 et du 22 décembre 2023 par lesquelles le ministre de l’intérieur a refusé de lui délivrer un certificat d’immatriculation pour son véhicule ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer un tel certificat dans le délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu-à-statuer.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M. B… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2024, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen le 26 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
signé
C. BOUVET
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
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