Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2025, n° 2508312

TA Cergy-Pontoise
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen ne suffisait pas à établir un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que les éléments présentés ne démontraient pas une telle erreur.
Rejeté
Défaut d'examen particulier de la situation
La cour a jugé que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Urgence de la situation personnelle
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun moyen ne créait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais
La cour a estimé que l'Etat n'était pas la partie perdante dans cette instance, rendant cette demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 2 juin 2025, n° 2508312
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2508312
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	4 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Maëlla DUCASSOUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 27 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Ducassoux, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et a prononcé son expulsion du territoire national ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et, dans l’attente de l’édition de ce document, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et ses documents de voyage, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de l’acte contesté sur sa situation personnelle ;

— il est justifié de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué, dès lors que :

Sur les moyens communs :

* les décisions contestées sont insuffisamment motivées ;

* elles violent les stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant expulsion du territoire français :

* elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et viole les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :

* elle est entachée d’un défaut d’examen particulier et méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant expulsion du territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’il n’est justifié d’aucun moyen de nature à créer un doute quant à la légalité de l’acte attaqué.

Vu :

* les autres pièces du dossier ;

* la requête n° 2508311, enregistrée le 15 mai 2025, par laquelle M. B demande l’annulation de l’arrêté attaqué.

Vu :

* la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique.

Au cours de l’audience publique du 27 mai 2025 à 14h30, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience, M. Cantié :

— a présenté son rapport,

— a entendu les observations de M^e Ducassoux, avocate de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n’était ni présent, ni représenté,

— et a prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 7 octobre 1981, est entré sur le territoire français en 1998, au titre du regroupement familial. Il a été titulaire de plusieurs titres de séjour dont le dernier a expiré le 13 avril 2024. Il a été mis en possession d’un récépissé l’autorisant à travailler valable jusqu’au 24 janvier 2025. M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a expulsé du territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens visés ci-dessus n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté. Par suite, les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte de M. B doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition d’urgence est satisfaite.

4. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 2 juin 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.