Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de l’Oise a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de procéder à l’instruction de sa demande.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnait le principe du contradictoire ;

- elle n’a pas été destinataire de la mise en demeure de produire les documents nécessaires à l’instruction de sa demande.

Par un courrier du 4 mars 2025, M^me B… a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.

Le préfet de l’Oise a produit un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, qui n’a pas donné lieu à communication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ». Et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique (…) ».

3. M^me B… a été invitée à confirmer dans un délai d’un mois le maintien de ses conclusions par un courrier du 4 mars 2025 communiqué via l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative et dont elle a pris connaissance le 5 mars suivant. En dépit de ce courrier qui l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office, M^me B… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de l’Oise.

Fait à Amiens, le 22 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.