Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 décembre 2023 et le 5 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Desmeulles, demande au tribunal :

à titre principal, d’annuler le titre de perception émis le 20 septembre 2022 d’un montant de 7 404,03 euros, ensemble la décision de rejet de l’opposition formée le 3 novembre 2022 ;

à titre subsidiaire, de condamner l’État à lui verser la somme de 7 404,03 euros en réparation du préjudice subi ;

de mettre à la charge de l’État une somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B… soutient que :

le demi-traitement qui lui a été servi en application de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 en attendant sa mise à la retraite alors qu’elle avait épuisé ses droits à congé au 3 novembre 2021 ne présente pas un caractère provisoire ;

la restitution des sommes perçues à ce titre ne peut lui être réclamée.

Par un courrier enregistré le 15 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie fait valoir qu’il ne présente pas de conclusions.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 août 2025 et le 25 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête

La rectrice soutient que :

les conclusions indemnitaires sont irrecevables, à défaut de présentation par la requérante d’une réclamation préalable indemnitaire ;

les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Deflinne, premier conseiller,

les conclusions de M^me Barray, rapporteure publique,

et les observations de M^e Desmeulles, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, infirmière de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de classe normale, a été placée en congé de longue durée du 4 novembre 2016 au 3 mai 2021. Elle a bénéficié d’un plein traitement jusqu’au 3 novembre 2019 puis d’un demi-traitement à compter du lendemain de cette date. Elle a bénéficié d’une prolongation du congé de longue durée pour la période du 4 mai 2021 au 3 novembre 2021 au cours de laquelle elle a perçu un demi-traitement. Par courrier du 21 mai 2021, M^me B… a sollicité sa mise à la retraite à compter du 4 novembre 2021. Le comité médical a émis un avis favorable à cette demande le 28 avril 2022, ce dont l’intéressée a été avertie par courriers du 29 avril 2022 et du 3 mai 2022. Par arrêté du 18 mai 2022, elle a été radiée des cadres à compter du 4 novembre 2021. Par courrier du 7 septembre 2022, M^me B… a été avertie qu’elle était redevable de la somme globale de 7 404,03 euros au titre du demi-traitement perçu sur la période du 4 novembre 2021 au 30 juin 2022. Un titre de perception tendant au recouvrement de cette somme a été émis le 20 septembre 2022 dont l’intéressée demande l’annulation.

Sur le titre de perception :

Aux termes de l’article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « Lorsqu’un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du conseil médical : en cas d’avis défavorable, s’il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s’il est reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis d’un conseil médical. (…) Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le fonctionnaire est placé, à titre provisoire, dans la position de disponibilité pour raison de santé prévue par l’article 48. Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu’il percevait à l’expiration de son congé de maladie. Cette indemnité est versée au fonctionnaire jusqu’à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. (…) » Lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical. Par ailleurs, la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite emporte effet rétroactif à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Ainsi le demi-traitement versé au titre de ces dispositions, qui ne présente pas un caractère provisoire, reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite.

Il est constant que M^me B… a perçu un demi-traitement en application des dispositions précitées du décret du 14 mars 1986 pour la période du 4 novembre 2021 au 30 juin 2022. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que les sommes perçues à ce titre lui restaient acquises nonobstant son admission rétroactive à la retraite à compter du 4 novembre 2021. La rectrice de l’académie de Normandie ne pouvait donc légalement solliciter qu’elle rembourse les sommes ainsi perçues. Par suite, M^me B… est fondée à demander, à titre principal, l’annulation du titre en litige et doit être déchargée de l’obligation de payer la somme de 7 404,03 euros qui lui est réclamée.

Sur les frais liés à l’instance :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le titre de perception émis le 20 septembre 2022 à l’encontre de M^me B… d’un montant de 7 404,03 euros est annulé.

Article 2 : M^me B… est déchargée de l’obligation de payer la somme de 7 404,03 euros.

Article 3 : L’État versera une somme de 1 500 euros à M^me B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, au ministre de l’éducation nationale et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l’académie de Normandie.

Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025.

Le rapporteur,

signé

T. DEFLINNE

Le président,

signé

P MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY