Tribunal administratif de Montreuil, 4 mars 2025, n° 2310836

TA Montreuil
Désistement 4 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Deka Investment GmbH a demandé au tribunal la restitution de retenues à la source de 7 717,64 euros sur des dividendes de 2011, ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au non-lieu à statuer. Cependant, le 6 février 2025, la société a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a pris acte de ce désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et a ordonné que cette décision soit notifiée aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 4 mars 2025, n° 2310836
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2310836
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Deka Investment GmbH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 7 717,64 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 6 février 2025, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds Naspa-Europafonds Deka, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.