Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, un mémoire enregistré le 23 mai 2025 et non communiqué, et des pièces complémentaires enregistrées les 13 mai, et les 23 mai et 12 juin 2025, ces deux derniers jeux de pièces non communiqués, M. B, représenté par la SELARL Lexglobe Christelle Monconduit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet l’Eure lui a refusé un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;

2°) A titre subsidiaire, d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 10 février 2025 par le préfet l’Eure ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

4°) A titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de l’Eure ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

5°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

6°) de mettre a la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

M. B soutient que :

S’agissant de la décision de refus de titre de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle, ce qui entache la décision d’une erreur de droit ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 13 mai 2025, la clôture de l’instruction a été reportée au 23 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Baude, premier conseiller,

— et les observations de M^e Sun Troya, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né en 1991 à Tighmi, Maroc, est entré en France en 2019 sous le couvert d’un visa d’installation en qualité de travailleur saisonnier. Il a obtenu un titre de séjour pluriannuel de travailleur saisonnier de janvier 2020 à janvier 2023. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de l’accord franco-marocain. Il demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 10 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a pris à son encontre une décision de refus de titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des fiches de paie, des avis d’imposition et des contrats de travail produits pour les années 2019 à 2025 que M. B travaille à temps plein en tant que salarié, à durée déterminée depuis 2020 puis indéterminée à compter de 2021 dans une boulangerie de Maisons-Alfort, pour une rémunération au moins égale au SMIC. Il justifie par la production de ses relevés de compte bancaire de la réalité de la perception de revenus salariaux. Par suite, eu égard à la stabilité professionnelle de M. B, au niveau de sa rémunération, à l’ancienneté de 6 ans dans son emploi, éléments qui caractérisent une insertion professionnelle effective en France, M. B est fondé à soutenir que le préfet, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision de refus de séjour prononcée le 10 février 2025 par le préfet de l’Eure doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire et celle fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

4. Eu égard au motif d’annulation, il y a lieu d’enjoindre au préfet de délivrer à M. B un titre de séjour « salarié » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il y a également lieu de lui enjoindre de délivrer à l’intéressé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la délivrance de son titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros qu’il versera à M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 février 2025 du préfet de l’Eure est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Eure de délivrer à M. B un titre de séjour « salarié » et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les délais fixés au point 4 du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l’Eure.

Délibéré après l’audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Baude, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 205.

Le rapporteur,

F. -E. Baude

La présidente,

A. Gaillard

Le greffier,

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2501275