Désistement 27 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 27 juin 2025, n° 2501200 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2501200 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 31 mars 2025, M. B, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 octobre 20244 par lequel le maire de la commune de Rouen a délivré à la SAS Pierre de Seine le permis de construire n° PC 76540 2 M0048 pour la construction d’un bâtiment de 60 logements étudiants, ensemble la décision du 9 janvier 2025 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rouen une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B déclare se désister de l’instance et de son action.
M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, M. B a déclaré se désister de l’instance et de son action. Le désistement d’action de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Rouen et à la SAS Pierre de Seine.
Fait à Rouen, le 27 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Abricot ·
- Biodiversité ·
- Centrale hydroélectrique ·
- Décision implicite ·
- Forêt ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Électronique ·
- Désistement ·
- Sécurité routière ·
- Consultation ·
- Conclusion ·
- Donner acte
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Maire ·
- Surface de plancher ·
- Construction ·
- Autorisation ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Aluminium
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Bénéfice ·
- Statuer
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Montant ·
- Bonne foi ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Dette ·
- Action sociale ·
- Remise ·
- Justice administrative
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Surface de plancher ·
- Unité foncière ·
- Construction ·
- Recours gracieux ·
- Protection civile ·
- Parcelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Domaine public ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Public
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Élan ·
- Électeur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Liste ·
- Part ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Titre ·
- L'etat ·
- Réserve ·
- Lieu ·
- Conclusion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- L'etat ·
- Autorisation de travail
- Allocation ·
- Assurance chômage ·
- Travail ·
- Justice administrative ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Juridiction administrative ·
- Aide ·
- Service
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.