Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision en date du 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Elle soutient que :

elle a commis des erreurs en produisant les documents demandés, lesquels ne portaient soit par sur la bonne période, soit n’étaient pas à son nom, par manque d’attention ;

elle vit avec son mari depuis son arrivée en France mais tous les abonnements étaient à son nom ;

elle joint à sa requête les documents manquants à son dossier de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…)».

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande./ Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. »

Le refus d’enregistrer une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Par la décision contestée, le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite la demande de naturalisation de M^me A… au motif qu’elle n’a pas produit, malgré une demande en ce sens en date du 7 juin 2024, le scan de l’original de la transcription de son acte de mariage délivré par le service central d’état civil depuis moins de trois mois. En indiquant qu’elle s’est trompée à plusieurs reprises dans la production des documents dont le préfet sollicitait la production, la requérante reconnait ne pas avoir présenté un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Dès lors, la décision de classement sans suite qui lui a été opposée ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Il y a lieu de rejeter, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

La présente requête ne fait pas obstacle à ce que M^me A… dépose un nouveau dossier de naturalisation auprès des services préfectoraux.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Rouen, le 16 décembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.