Tribunal administratif de Rouen, 12 septembre 2025, n° 2503662

TA Rouen
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que le juge administratif n'a pas la compétence pour aménager une suspension de permis de conduire prononcée par le préfet, conformément aux dispositions du code de la route.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 sept. 2025, n° 2503662
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2503662
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. A B demande au tribunal de procéder à une révision de la durée ou des modalités de la suspension de son permis de conduire

prononcée pour une durée de douze mois par le préfet de l’Eure par arrêté du 29 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ».

2. Il n’appartient pas au juge administratif, lorsque le préfet décide, comme en l’espèce, de prononcer la suspension du permis de conduire pour un motif prévu à l’article L. 224-2 du code de la route, d’aménager cette suspension. Par conséquent, la requête de M. B, qui tend à l’aménagement de la mesure de suspension de permis de conduire de douze mois dont il a fait l’objet est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précités du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.

Le vice-président,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2503662