Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2025, n° 2502878

TA Rouen 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Désordres affectant d'autres parcelles
La cour a jugé qu'il n'y avait rien s'opposant à l'extension de la mission d'expertise à d'autres propriétaires affectés par les désordres, conformément à l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 12 déc. 2025, n° 2502878
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502878
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Extension
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	département de la Seine-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 11 septembre 2025, la juge des référés a, sur la requête n° 2502878 du département de la Seine-Maritime, prescrit une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant les biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées AO 665 et OA 805, propriétés respectives de M. A… D… et de M^me C… J… et de M. F… H…, qui seraient apparus lors de l’exécution des travaux de requalification de la traversée de Saint-Aubin-Routot le long de la RD 6015.

Par une correspondance, enregistrée le 22 septembre 2025, M. G… E…, expert désigné, demande que ses opérations d’expertise se déroulent en présence de M^me B… I…, en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634, suite à des désordres survenus sur la clôture de son habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance (…) ».

En l’état de l’instruction, rien ne s’oppose à ce que les opérations de l’expertise confiée à M. G… E…, expert désigné, par l’ordonnance du 11 septembre 2025, se déroulent en présence de M^me B… I…, en qualité de propriétaire des parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634. Il y a donc lieu de la mettre dans la cause et, par voie de conséquence, d’étendre sa mission à l’examen de l’état des immeubles situés sur ces trois parcelles.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… I… est mise dans la cause.

Article 2 : La mission confiée à M. E… par l’ordonnance du 11 septembre 2025 est étendue à l’examen de l’état des immeubles situés sur les parcelles cadastrées OA 631, OA 632 et OA 634.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au département de la Seine-Maritime, à M. A… D…, à M^me C… J…, à M. F… H…, à la société Eiffage Route Île-de-France Centre Ouest Haute- Normandie, à la société Atelier de Traçage et Signalisation, à la société Profil 06, à la société Surfabeton, à M^me B… I… et à M. G… E…, expert désigné.

Fait à Rouen, le 12 décembre 2025.

La juge des référés,

A. GAILLARD