Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 décembre 2025, n° 2523538

TA Cergy-Pontoise
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Situation d'urgence justifiant une mesure de protection
La cour a estimé que les circonstances présentées par le demandeur, bien que regrettables, ne caractérisent pas une situation d'urgence suffisante pour justifier une mesure de protection dans les quarante-huit heures.
Rejeté
Nécessité de mesures pour garantir la dignité et la sécurité
La cour a jugé que les éléments fournis ne justifiaient pas une intervention urgente, et que la demande ne remplissait pas les conditions requises par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 déc. 2025, n° 2523538
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523538
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lydia BELHADJ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de se prononcer sur sa demande de sa demande de logement prioritaire et urgente dans le cadre du dispositif DALO, et, d’autre part, de prendre, dans les plus brefs délais, toute mesure permettant d’assurer sa protection, sa dignité ainsi que sa sécurité ;

Il soutient que, malgré un contrat de travail à durée indéterminée, il est sans abri dans la commune de Nanterre, depuis mai 2025 et qu’aucune prise en charge ne lui a été proposée malgré les nombreuses démarches entreprises ; ses enfants mineurs ont été contraints de se loger dans le domicile de leur mère .

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Lorsqu’un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Si pour justifier de l’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de se prononcer sur sa demande de logement prioritaire et urgente dans le cadre du dispositif DALO, M. A… fait valoir qu’il est sans domicile fixe après avoir été expulsé de son ancien logement, il n’en justifie pas. Par ailleurs, les autres circonstances dont se prévaut l’intéressé, aussi regrettables qu’elles soient, ne sont pas suffisantes pour caractériser une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les quarante-huit heures selon la procédure prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Cergy, le 17 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.