Rejet 8 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 8 oct. 2025, n° 2504583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2504583 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 12 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme B… A…, représentée par Me Derbali, transmet au tribunal un arrêté du 17 juillet 2025 par lequel le préfet la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) »
Mme A… représentée par un avocat, s’est bornée à communiquer à la juridiction, qui l’a enregistré le 29 septembre 2025, un arrêté du 17 juillet 2025 du préfet de la Seine-Maritime. Aucune demande tendant à l’annulation d’une décision administrative ou tendant à la condamnation d’une personne publique déterminée n’accompagne cette transmission. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
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