Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 28 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de débloquer son compte personnel sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANEF), à très bref délai ou de lui proposer un accueil assisté ou tout autre moyen de substitution permettant l’enregistrement effectif de sa demande de duplicata de son titre de séjour, et de lui remettre immédiatement un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable au moins un mois et renouvelable le temps de l’instruction, sous astreinte.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est privée de tout titre ou attestation depuis plus d’un an et qu’elle ne peut prouver la régularité de sa situation, ce qui l’entrave dans ses démarches administratives, de santé et dans ses déplacements ; cette situation la prive également de son droit à la vie privée et familiale dès lors qu’elle l’empêche de se rendre auprès de ses proches au Royaume-Uni ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’il s’agit d’ordonner une voie effective de dépôt et la remise d’une attestation de dépôt permettant l’instruction de sa demande ;

- elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sénécal, première conseillère pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante britannique née le 5 juin 1937 s’est vue délivrer une carte de résident permanent valable jusqu’au 3 mars 2031 dont elle a déclaré la perte le 27 août 2024. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de duplicata de titre de séjour ou de « débloquer » son compte personnel ANEF.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l’administration, c’est à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. D’autre part, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice « ANEF » : « Lorsqu’en application de l’alinéa 1er de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les ressortissants étrangers présents en France rencontrent des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leur demande de titre de séjour, ils peuvent bénéficier d’un accueil et accompagnement mentionnés au même article et fixé par le présent arrêté. ». L’article 2 de cet arrêté prévoit en premier lieu, en application du deuxième alinéa de l’article R. 431-2, que l’accompagnement des personnes rencontrant des difficultés dans le cadre du dépôt en ligne de leurs demandes de titre de séjour, repose sur une assistance téléphonique, ou via un formulaire de contact, mise en œuvre par le « centre de contact citoyens » de l’ANEF. Le même article institue en outre un accompagnement par un accueil physique pris en charge par les points d’accueil numérique installés dans les préfectures et les sous-préfectures disposant d’un service chargé des étrangers. Ces points d’accueil numérique assurent l’accompagnement numérique au dépôt des demandes de titres de séjour en apportant, en vertu de l’article 3 de l’arrêté, une aide aux usagers étrangers à l’utilisation de l’outil informatique, des informations générales sur les démarches les concernant, une aide à la qualification de la demande et un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Enfin, l’article 4 de cet arrêté précise que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n’ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d’accueil et d’accompagnement décrit à l’article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n’est recevable que si l’usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l’usager peut bénéficier de la solution de substitution s’il produit, à l’appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l’impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d’une sous-préfecture du département de résidence (…). Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l’étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. (…) ».

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M^me B… a tenté, en vain, de déposer sur la plateforme de l’ANEF une demande tendant à disposer d’un duplicata de son titre de séjour. Le message délivré par cette plateforme numérique indique que « certaines informations que vous avez saisies sont incorrectes. Veuillez vérifier votre saisie », l’empêchant de poursuivre sa demande. Il résulte également de l’instruction que l’intéressée a adressé un courrier au préfet des Hauts-de-Seine le 27 août 2024, a rempli un formulaire de contact non daté et que l’ANEF l’a invitée le 27 septembre 2024 à lui transmettre par retour de mail, la copie de son titre actuel, la capture écran du blocage rencontré ainsi que son adresse postale, son adresse mail et son numéro de téléphone. Toutefois, M^me B… n’établit pas y avoir répondu ni être dans l’incapacité d’accomplir les diligences sollicitées par l’ANTS pour obtenir de l’aide pour le dépôt de sa demande. Par suite, sa demande présentée devant le juge des référés tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui procéder à l’enregistrement effectif de sa demande de duplicata de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de dépôt, est manifestement dépourvue d’utilité au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B…, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 3 novembre 2025.

La juge des référés,

Signé

I. Sénécal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.