Tribunal administratif de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2502366

TA Rouen
Rejet 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens juridiques pour contester la décision
La cour a constaté que la requérante n'a pas fourni de moyens pour démontrer l'illégalité de la décision attaquée, rendant sa demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 sept. 2025, n° 2502366
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502366
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M^me B A demande au tribunal de réexaminer sa situation à la suite d’une décision en date du 13 mai 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». En vertu de l’article R. 411-1 dudit code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

2. M^me A a été invitée, le 4 mars 2025, par les services de la préfecture de la Seine-Maritime, à un entretien d’assimilation en date du 31 mars 2025. M^me A ne s’étant pas présentée à l’entretien réglementaire obligatoire, le préfet de la Seine-Maritime l’a informée, par une décision en date du 13 mai 2025, du classement sans suite de sa demande de naturalisation.

3. En l’espèce, M^me A demande au tribunal le réexamen de sa situation en produisant une copie de la convocation à l’entretien d’assimilation et la décision préfectorale du 13 mai 2025. Toutefois, si M^me A peut être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation, la requérante n’a présenté à l’appui de sa requête aucun moyen, c’est-à-dire aucun argument visant à démontrer l’illégalité de la décision attaquée. Par conséquent, en l’absence de requête formée conformément aux prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la demande de M^me A doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M^me A dépose une nouvelle demande de naturalisation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2502366ah