Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2515702

TA Lyon
Annulation 27 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Refus implicite de renouvellement de titre de séjour
La cour a constaté que la préfète a ultérieurement délivré une carte de séjour pluriannuelle, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de délivrance d'une carte de résident
La cour a jugé que la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle par la préfète a rendu cette demande sans objet.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à la requérante pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 27 janv. 2026, n° 2515702
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2515702
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Morade ZOUINE
Cabinet(s) :	SCP COUDERC-ZOUINE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Zouine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans, subsidiairement une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2026, la préfète du Rhône doit être regardée comme concluant à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête. Elle fait valoir qu’elle a décidé de délivrer une carte de séjour pluriannuelle à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 5 janvier 2026, postérieure à l’introduction de sa requête, la préfète du Rhône a décidé de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire pluriannuelle, valable du 5 janvier 2026 au 4 janvier 2028. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me B… d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,