Annulation 20 juin 2025
Annulation 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 4 juin 2025, n° 2502376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502376 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nantes, 19 mai 2025, N° 2508109 |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2508109 du 19 mai 2025, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis à celui de Rouen la requête et un mémoire enregistrés les 9 et 16 mai 2025, présentés pour Mme A B, représentée par Me Gouillon, qui demande d’annuler l’arrêté du 2 mai 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligée à quitter sans délai le territoire français et lui a interdit d’y circuler pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation (). Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. » Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
2. Mme B a été placée le 17 mai 2025 au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel. Le 21 mai 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Sarthe a assigné à résidence Mme B sur le territoire de la commune du Mans, sur le fondement de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rouen, le 4 juin 2025.
Le président,
Signé :
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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