Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 17 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Zimmermann, demande au tribunal :

d’annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour pour raisons médicales dans un délai de 15 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros hors taxes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

la décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

l’existence d’un avis du collège des médecins de l’OFII n’est pas établie ;

la composition régulière du collège n’est pas établie ;

elle méconnaît l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des mémoires en défenses, enregistrés les 19 janvier 2024 et 19 novembre 2025, la préfète du Bas-Rhin conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé, sur sa proposition, le rapporteur public de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Laurent Boutot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante géorgienne née en 1991, est entrée en France en 2023 pour y solliciter l’asile. Le 9 mars 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour pour raisons médicales. Par une décision du 30 octobre 2023, dont elle demande l’annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

Sur le non-lieu à statuer :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l’autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 30 juillet 2025, M^me B… s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 30 juillet 2025 au 29 juillet 2026. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation, de même que, par voie de conséquence, sur celles à fin d’injonction sous astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la délivrance d’un titre de séjour à M^me B… aurait résulté de son action contentieuse. Par suite, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État de somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Le surplus des conclusions est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Dobry première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 décembre 2025.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,