Tribunal administratif de Paris, 27 février 2026, n° 2605647

TA Paris
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte à la vie privée et familiale
Le juge des référés a estimé que le requérant n'a pas produit d'éléments permettant d'apprécier l'atteinte à sa vie familiale, et qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement à ce moment. La condition d'urgence n'est donc pas remplie.
Rejeté
Doutes sur la légalité de la décision
Le juge des référés n'a pas été convaincu par les arguments du requérant concernant la légalité de la décision, en l'absence d'éléments probants. La condition d'urgence n'est donc pas remplie.
Rejeté
Réexamen de la situation
Le juge des référés a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen sans urgence avérée.
Rejeté
Frais de justice
Le juge des référés a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes, n'ayant pas reconnu l'urgence ou la légitimité des demandes du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 févr. 2026, n° 2605647
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2605647
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 février 2026, M. C… A… B…, représenté par M^e Banoukepa, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 février 2026 portant remise aux autorités espagnoles ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de « [montant] euros » au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il est privé de liberté en zone d’attente et susceptible d’être rems à tout moment à tout moment aux autorités espagnoles et que l’exécution de la décision attaquée aurait pour conséquence une séparation immédiate et durable d’avec son fils mineur et sa compagne, constituant une atteinte grave et irréversible à sa vie privée et familiale ;

- il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête au fond n° 2605647.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». En outre, lorsque la requête en présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait d’engager une procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

A l’appui de son argumentation sur l’urgence à suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet police indique à M. A… B… qu’il sera remis aux autorités de l’Etat partie à la convention Schengen duquel il provient directement, à savoir, au cas d’espèce, en Espagne, le requérant fait valoir que ladite décision porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale alors qu’il vit en France avec son fils de cinq ans et sa compagne. Toutefois, M. A… B… ne produit aucun élément au dossier permettant au juge des référés d’apprécier l’atteinte à la vie familiale qu’il allègue, alors qu’au surcroît il est constant qu’il ne fait pas l’objet, à l’heure actuelle, d’une mesure d’éloignement. La condition d’urgence ne peut donc être regardée comme remplie.

Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter pour défaut d’urgence, sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, la demande en référé de M. A… B… en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….

Fait à Paris, le 27 février 2026.

Le juge des référés statuant en urgence,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.