Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. C… A… B…, représenté par M^e Merhoum-Hammiche, demande au tribunal :

d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une mesure de reconduite d’office à la frontière ;

d’enjoindre à l’autorité administrative de lui délivrer un titre provisoire de séjour sous astreinte ;

de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

l’arrêté est insuffisamment motivé ;

il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste quant à l’appréciation portée sur ses conséquences pour sa situation personnelle;

la décision fixant le pays de renvoi repose sur une obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A… B… ne sont pas fondés.

M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Gaillard, présidente, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Il ressort des pièces du dossier que M. C… A… B…, ressortissant de la république tunisienne né en 1998, a fait l’objet d’un contrôle et a été placé en retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. Au cours de cette mesure, il s’est vu notifier un arrêté du préfet de la Seine-Maritime portant reconduite d’office à la frontière. Par la présente requête, M. A… B… demande à titre principal au tribunal d’annuler cet arrêté.

En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; il est, par suite, suffisamment motivé.

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».

M. A… B… est présent en France depuis 2024 selon ses déclarations et y a travaillé, en faisant état d’une nationalité italienne, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat à durée indéterminée. Il a toutefois déclaré, lors de son audition, ne pas connaître le nom de son employeur et de la société qui l’emploie. S’il a produit l’attestation d’une personne, se présentant comme sa tante, qui séjourne régulièrement en France, il ne conteste pas avoir conservé des attaches en Tunisie. Dès lors, eu égard notamment à l’objet de la mesure qui vise à exécuter une décision définitive prise par un autre Etat membre, M. A… B… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni qu’il serait entaché d’erreur manifeste quant à l’appréciation portée sur les conséquences induites par ledit arrêté sur sa situation personnelle.

En dernier lieu, les moyens dirigés contre la décision de reconduite d’office à la frontière ont tous été écartés. Dès lors, l’exception d’illégalité de cette décision soulevée à l’appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. A… B… pourra être éloigné ne peut qu’être écartée.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A… B… tendant à l’annulation de l’arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent être rejetées par voie de conséquence. Les conclusions de son avocat tendant à l’octroi de frais d’instance doivent également être rejetées, l’Etat n’étant pas la partie perdante

D E C I D E :

Article 1er

: La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… B…, à M^e Amina Merhoum-Hammiche et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Gaillard, présidente,

MM. Bouvet et Baude, premiers conseillers,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

Anne Gaillard

L’assesseur le plus ancien,

Colin Bouvet

Le greffier,

Henry Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.