Désistement 19 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 19 déc. 2024, n° 2401977 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2401977 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige l’opposant à la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Nièvre relatif à une dette de prime d’activité d’un montant de 2 313,84 euros pour laquelle la CAF de la Nièvre lui a seulement accordé, le 28 mai 2024, une remise de dette d’un montant de 1 156,92 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024, Mme A déclare qu’elle « souhaite se désister de l’instance pour le motif de régler sa dette de 1 156,92 euros ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Mme A, dans son mémoire enregistré le 12 décembre 2024, doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d’allocations familiales de la Nièvre.
Fait à Dijon le 19 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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