Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 2025, n° 2501676

TA Rouen
Rejet 26 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de décision contestée
La cour a estimé que la requête ne visait aucune décision et ne comportait pas d'énoncé de demande, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 26 juin 2025, n° 2501676
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501676
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. B A saisit le tribunal afin de contester les accusations formulées à son encontre dans le cadre d’une déclaration d’accident du travail, faisant état de faits de harcèlement moral qu’il aurait commis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ».

3. La requête de M. B A, qui se borne à répondre aux accusations portées à son encontre, qu’il juge inexactes et dépourvues de fondement, n’est dirigée contre aucune décision et ne comporte l’énoncé d’aucune demande soumise au juge. Dans ces conditions, elle ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 26 juin 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.