Tribunal administratif de Montpellier, Procedures 96 h h / 48 h, 13 juin 2025, n° 2503690

TA Montpellier
Rejet 13 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité ayant pris la décision
La cour a estimé que la décision émanait d'une autorité compétente, ayant reçu délégation de signature.
Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a jugé que la décision mentionnait les faits et les raisons du refus, et était donc suffisamment motivée.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-15
La cour a constaté que la décision était fondée sur les dispositions légales pertinentes et ne méconnaissait pas la loi.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la décision ne présentait pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du demandeur.
Rejeté
Droit à des conditions matérielles d'accueil
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a estimé que l'Etat n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu à cette condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, procedures 96 h h / 48 h, 13 juin 2025, n° 2503690
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2503690
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yves Léopold KOUAHOU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. D C, représenté par M^e Kouahou, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d’accueil prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le 16 mai 2025 ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil, sous vingt-quatre heures et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de son dossier ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité qui ne justifie pas de sa compétence ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d’éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné ;

— et les observations de M^e Kouahou, avocat de M. C, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions en annulation :

1. En premier lieu, par une décision du 23 novembre 2023, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a donné délégation de signature à M^me A B, directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à Montpellier, lui permettant de signer notamment tous les documents concernant les demandeurs d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse émane d’une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté.

2. En deuxième lieu, la décision du 16 mai 2025 vise le texte dont elle fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. C et indique la raison pour laquelle la directrice territoriale de l’OFII a refusé de le rétablir dans les conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

3. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; () « . Aux termes de l’article D. 511-17 du même code : » La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-15 est écrite, motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur. () « . Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : » L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. ".

4. Si M. C soutient que la décision du 16 mai 2025 est entachée d’une erreur de droit il est constant qu’elle est fondée sur le 3 de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, la circonstance qu’il aurait des problèmes de santé, est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la situation personnelle de M. C dont la vulnérabilité a été appréciée au cours de l’entretien qui lui a été accordé le 16 mai 2025. Par suite, ce moyen doit être écarté.

Sur les frais liés au litige :

6. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ». Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025.

Le magistrat désigné,

F. Thévenet

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 juin 2025.

La greffière,

C. Touzet

N°2503690