Tribunal administratif de Rouen, 20 mars 2025, n° 2501148

TA Rouen
Rejet 20 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a estimé que la requête, dépourvue de conclusions, était manifestement irrecevable selon les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Aurora a soumis des documents au tribunal concernant un litige sur le refus d'attribution d'un crédit d'impôt recherche pour l'année 2023. La question juridique posée était de savoir si la requête était recevable, étant donné qu'elle ne contenait pas de conclusions claires. La juridiction a conclu que la requête était manifestement irrecevable, car les pièces fournies ne constituaient pas une demande formelle de décharge ou de remboursement. En conséquence, la requête de la SAS Aurora a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 20 mars 2025, n° 2501148
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2501148
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) Aurora, SAS Aurora

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Aurora transmet au tribunal un certain nombre de documents, enregistrés le 6 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () »

2. La SAS Aurora se borne à communiquer une série de quinze documents qui paraissent en lien avec un litige relatif au refus d’attribution d’un crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2023. Si une requête est visible sous la pièce indexée 4, elle concerne une demande portant sur une année distincte. Si une requête portant sur l’année 2023 est annoncée et cette annonce réitérée en pièce indexée 15, le seul bordereau de pièces jointes produit ne peut tenir lieu de demande tendant à la décharge ou à la réduction d’une imposition déterminée ou au remboursement d’un crédit d’impôt. Par suite, la requête, dépourvue de conclusions, est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Aurora est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aurora.

Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 20 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

No2501148