Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 20 mai 2025, n° 2402718 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2402718 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, la société GRDF représentée par Me Buffetaud, demande au tribunal :
1°) de condamner la société VEOLIA Eau à lui verser la somme de 2 906,23 euros en indemnisation de ses préjudices ;
2°) de condamner la société VEOLIA Eau à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive ;
3°) de mettre à la charge de la société VEOLIA Eau la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la société VEOLIA Eau qui n’a pas produit d’observations.
Par un courrier enregistré le 30 septembre 2024, la société GRDF déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la société GRDF déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de la société GRDF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRDF et à la société VEOLIA Eau.
Fait à Rouen le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
C. BOUVET
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2402718
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