Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. C A, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d’asile sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. A soutient que :

— il appartient au préfet de rapporter la preuve de la saisine régulière des autorités autrichiennes ;

— il appartient au préfet de démontrer que ses empreintes ont été recueillies avec son accord et qu’un expert en empreintes digitales a été diligenté ;

— il appartient au préfet de démontrer que l’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui a été remise ;

— il appartient au préfet de démontrer qu’il a pu bénéficier d’un entretien respectant les prescriptions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— l’arrêté a été adopté en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu ;

—  il méconnaît l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

— il procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Ameline comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Ameline, magistrate désignée ;

— les observations de M^e Lechevallier représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

— les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue ourdou.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant pakistanais né le 19 septembre 1963, est entré en France en novembre 2024 afin d’y solliciter l’asile. Il a déposé, les 4 et 6 novembre 2024 une demande d’asile auprès de la préfecture de police de Paris. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que M. A a précédemment déposé une demande d’asile en Autriche le 23 août 2016, le préfet a sollicité, le 19 novembre 2024, sa reprise en charge par les autorités de ce pays sur le fondement de l’article 18-1 d) du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, lesquelles ont expressément accepté le 20 novembre 2024. Par l’arrêté attaqué du 17 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M. A aux autorités autrichiennes.

Sur l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, le point 21 de l’exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 prévoit qu’il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l’article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n’est pas sérieusement critiquée.

5. En l’espèce, si M. A soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n’ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données. Dès lors, les allégations relatives au défaut d’obtention de l’accord de l’intéressé avant la collecte de ses empreintes digitales et à l’absence de vérification de ses empreintes par un expert ne sont pas de nature à remettre en cause la fiabilité des résultats et, par suite, la régularité de la procédure. Le moyen doit donc être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite () dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de 1'application du présent règlement () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet () ». Aux termes de l’article 5 du même règlement : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national (). »

7. M. A se borne à soutenir qu’il appartient au préfet d’apporter la preuve de la délivrance des informations requises par l’article 4 du règlement du 26 juin 2013 et de la régularité de l’entretien prévu à l’article 5 du même règlement. Toutefois, il n’allègue pas avoir été effectivement privé de l’une des garanties prévues par ces dispositions et le préfet établit, d’une part, avoir délivré au requérant les informations et brochures prévues par ledit règlement, traduites en langue ourdou et, d’autre part, qu’un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l’intéressé, avec le concours d’un interprète en langue ourdou, le 6 novembre 2024, dans les locaux de la préfecture de police de Paris. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.

8. En quatrième lieu, M. A qui a demandé son admission au séjour au titre de l’asile, a été mis à même, au cours de son entretien individuel du 6 novembre 2024, de présenter des observations orales sur sa situation personnelle. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu, protégé, notamment, par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit, par conséquent, être écarté.

9. En cinquième lieu, par la production des correspondances DubliNet, le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir recueilli l’accord exprès des autorités autrichiennes, le 20 novembre 2024, aux fins de reprise en charge de M. A, sur le fondement de l’article 18-1 d) du règlement du 26 juin 2013 précité. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté de transfert aurait été édicté sans que cet accord n’ait été obtenu, doit être écarté.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (). »

11. La faculté laissée à chaque Etat membre par l’article 17 du règlement cité au point précédent de décider d’examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des seules allégations du requérant, que l’Autriche, qui a accepté sa reprise en charge dès le lendemain de sa saisine, ne serait pas en mesure de traiter sa demande d’asile dans des conditions conformes à ses droits et qu’il n’aurait pas bénéficié, pendant l’instruction de la demande de titre de séjour, de l’ensemble des garanties prévues par les règles communautaires. Si le requérant se prévaut de la circonstance qu’il fait l’objet en Autriche d’une obligation de quitter le territoire et qu’il risque d’être renvoyé au Pakistan, il n’est pas établi que les autorités autrichiennes auraient pris une décision d’éloignement à caractère définitif à son encontre. Cette circonstance n’est donc pas de nature à justifier que sa demande d’asile soit examinée par la France. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l’Autriche. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d’injonction sous astreinte et au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2025.

La magistrate désignée,

C. AMELINE

La greffière,

A. LENFANT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.