Tribunal administratif de Montreuil, 23 décembre 2025, n° 2516439

TA Paris 19 septembre 2025

TA Montreuil
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens formulés dans la requête
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de moyens explicitement formulés, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 23 déc. 2025, n° 2516439
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2516439
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. C… A… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de voyage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ».

En se bornant à faire état du délai d’instruction à sa demande, la requête M. A… n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et elle doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 23 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.