Tribunal administratif de Rouen, 16 septembre 2025, n° 2502748

TA Rouen 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de domicile fixe et de notification
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête en raison de l'absence d'adresse fournie par la requérante, rendant impossible la notification des décisions.
Accepté
Demande d'autorisation de séjour sans adresse
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande en raison de l'absence d'adresse, ce qui empêche toute notification des décisions.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 16 sept. 2025, n° 2502748
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2502748
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, M^me B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 8 juin 2025 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 152, 45 euros par jour de retard.

Le préfet du Nord a produit des pièces le 24 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. M^me B, ressortissante colombienne née le 8 mai 1998, a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais a été libérée par une ordonnance du 12 juin 2025 du tribunal judiciaire de Rouen. La requérante n’a fourni aucune adresse à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Au cours de son audition administrative préalable à l’intervention de la décision attaquée, elle a déclaré être sans domicile fixe en France et résider en Espagne, où elle a déclaré vouloir retourner. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur cette requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état du dossier, de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Nord.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

C. Galle

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.ah