Tribunal administratif de Versailles, 29 décembre 2025, n° 2406984

TA Versailles
Annulation 29 décembre 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 29 déc. 2025, n° 2406984
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2406984
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2024, M. A… B…, représenté par M^e Helalian, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 8 juin 2024 de la préfète de l’Essonne rejetant la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d’enfant français ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de parent d’enfant français ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M. B… s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 7 février 2026. Dès lors, les conclusions du requérant à fin d’annulation et d’injonction, étant devenues sans objet, il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y n’a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 décembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.