Rejet 28 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 28 mai 2025, n° 2502261 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502261 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal d’aménager la mesure de suspension de son permis de conduire susceptible d’être prononcée à l’issue d’une procédure engagée à son encontre, consécutive à un excès de vitesse, qui lui a été notifiée le 3 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Il n’appartient pas au juge administratif de réformer ou d’aménager la durée d’une suspension de permis prononcée par l’autorité compétente, si une telle mesure venait à être prise. En tout état de cause, le permis de conduire de M. A n’a, à ce jour, pas été suspendu par l’autorité compétente. Par conséquent, les conclusions de la requête de M. A, qui tendent à l’aménagement d’une éventuelle mesure de suspension de permis de conduire sont irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 28 mai 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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