Tribunal administratif de Rouen, 28 mai 2025, n° 2502261
TA Rouen
Rejet 28 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge administratif pour aménager une suspension de permis

    La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de réformer ou d'aménager la durée d'une suspension de permis prononcée par l'autorité compétente, et que le permis de conduire de M. A n'a pas encore été suspendu.

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Sur la décision

Référence :
TA Rouen, 28 mai 2025, n° 2502261
Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
Numéro : 2502261
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Rouen, 28 mai 2025, n° 2502261