Tribunal administratif de Caen, 7 janvier 2026, n° 2504196

TA Caen
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne satisfaisait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative, entraînant son rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Caen, 7 janv. 2026, n° 2504196
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2504196
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Orne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, M. A… C… saisit le tribunal d’un litige concernant l’exécution d’une décision du préfet de l’Orne du 27 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Par sa requête, M. A… C… se borne à transmettre au tribunal le courrier du 22 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Orne l’invite à transmettre ses observations dans le cadre de l’exécution d’un arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le 27 septembre 2023 sans l’assortir d’aucune conclusion ni d’aucun moyen. Cette requête, qui, en tout état de cause, ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point 2, est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Caen, le 7 janvier 2026.

La présidente

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. B…