Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2025, n° 2433872

TA Paris
Désistement 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'autorisation de licenciement
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Autorisation de licenciement pour faute grave
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande d'injonction d'autoriser le licenciement.
Rejeté
Frais de justice
La cour a pris acte du désistement de la société, rendant sans objet la demande de mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3 avr. 2025, n° 2433872
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2433872
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	DELORME
Parties :	société par action simplifiée ( SAS ) BG Group

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, la société par action simplifiée (SAS) BG Group, représentée par M^e Lavergne, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 2 mai 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. C A, ensemble cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail et au ministre du travail d’autoriser le licenciement de M. C A pour faute grave ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la société BG Group déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La SAS BG Group déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BG Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par action simplifiée BG Group, à la SELAL AJRS administrateur judiciaire de la société BG group, à la SERARL AXYME mandataire judiciaire, à la ministre du travail et de l’emploi et à M. C A.

Fait à Paris, le 3 avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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