Désistement 5 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 5 sept. 2025, n° 2503145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2503145 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours contre la décision du 24 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » ;
2°) d’annuler la décision implicite rejetant son recours contre la décision du 24 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».
Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».
2. Par mémoire du 3 septembre 2025, Mme A informe le tribunal que suite à l’examen de ses recours préalables, le département de la Seine-Maritime lui a accordé la carte mobilité inclusion portant les mentions « stationnement » et « invalidité » ou « priorité » et qu’elle se désistait de l’action engagée. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Seine-Maritime.
Copie en sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 5 septembre 2025.
La magistrate désignée,
signé
H. C
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2503145
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