Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 23 mars 2026, n° 2600813 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2600813 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 12 février 2026, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la présidente du Syndicat à vocation scolaire (ci-après dénommé SIVOS) de l’Union a rejeté sa demande de remboursement du repas de cantine scolaire facturé le 5 janvier 2026 d’un montant de 5,20 euros, et d’enjoindre audit SIVOS de rembourser la somme prélevée.
La requête a été communiquée au SIVOS de l’Union qui n’a pas produit d’observation.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 5 mars 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de celle-ci étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au Syndicat à vocation scolaire de l’Union.
Fait à Rouen, le 23 mars 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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