Tribunal administratif de Lille, 24 mars 2025, n° 2304468

TA Lille
Rejet 24 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête était entachée d'une irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de production de la décision attaquée, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 mars 2025, n° 2304468
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2304468
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de Santes a accordé un permis de construire n°05955321N008 pour l’aménagement d’une antenne relais au 172 Max Dormoy à Santes.

Par un courrier du 19 mai 2023, le tribunal a invité M. A à produire dans un délai de quinze jours, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

«  Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; « . Aux termes des dispositions de l’article R412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagné d’une copie. ".

2. La requête présentée par M. A est dirigée contre une décision par laquelle le maire de Santes a accordé un permis de construire n°05955321N008 pour l’aménagement d’une antenne relais au 172 Max Dormoy à Santes. Toutefois, en l’absence de production de la décision attaquée, l’intéressé a été invité par un courrier du 19 mai 2023 à produire cet élément dans un délai de 15 jours. En dépit de cette demande de régularisation, dont M. A a accusé réception le 16 août 2024, l’intéressé n’a pas produit la décision attaquée ni justifié de l’impossibilité de le faire. Dès lors, l’intéressé n’a pas régularisé sa requête à l’expiration du délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 24 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2304468