Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2024, M^me A… demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime a mis à sa charge un indu de 220,53 euros de prime d’activité.

Elle soutient qu’elle a toujours déclaré ses ressources dans les délais prescrits.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 décembre 2024, la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la requérante a omis de déclarer une part des ressources du foyer ;

- sa situation financière a été prise en compte.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Guillou, magistrat désigné, a présenté son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

A l’issue de l’audience, l’instruction a été clôturée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Au terme d’un contrôle de la situation de M^me A…, la caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime, après avoir rectifié le montant des ressources déclarées par la requérante en prenant en compte le montant d’indemnités maladie du premier trimestre de l’année 2024 à hauteur de 817 euros, a notifié à M^me A… un indu de prime d’activité de 220,53 euros. Suite à la demande de M^me A…, la caisse d’allocations familiales a accordé à l’intéressée une remise gracieuse partielle de 55,13 euros. M^me A… conteste le bien-fondé de la dette.

2. Il résulte de l’instruction que la requérante a omis de déclarer un montant d’indemnités maladie du premier trimestre de l’année 2024 à hauteur de 817 euros. La circonstance alléguée par M^me A… qu’elle aurait rempli ses déclarations trimestrielles dans les délais prescrits est en l’espèce sans incidence, puisque c’est une omission de déclaration qui est en cause.

3. Par suite il y a lieu de rejeter la requête de M^me A….

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… et à la Caisse d’allocations familiales de Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026.

Le magistrat désigné,

signé

H. GUILLOU

Le greffier,

signé

J.-L MICHEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.