Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de procéder à l’instruction de sa demande.

Elle soutient qu’elle est titulaire d’un certificat de résidence algérien valable jusqu’au

5 décembre 2025, qu’aucune attestation de prolongation d’instruction ne lui a été délivrée dans l’attente du traitement de sa demande et que la carence de la préfecture des Alpes-Maritimes dans le traitement de sa demande aura pour conséquences, notamment, la suspension de ses droits à l’aide personnalisée au logement, de son contrat de travail et de son inscription universitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. L.521-3. – En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Art. L.522-3. – Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. Art. R.522-8-1. – Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. Art. R.312-8. – Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du même code, le département des Yvelines est compris dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Aux termes de l’article R.431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l’exception prévue à l’article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. (…) ».

2. Il ressort de la saisine du tribunal le 25 novembre 2025, via le téléservice « Télérecours citoyen » mentionné à l’article R.414-2 du code de justice administrative, que M^me B… est domiciliée à Versailles, commune du département des Yvelines. Dès lors, l’autorité compétente pour instruire sa demande de titre de séjour, et, le cas échéant, lui délivrer le titre sollicité est, en application des dispositions précitées, le préfet des Yvelines. Dès lors, sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R.522-8-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M^me B… comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nice, le 4 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.