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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 2 avr. 2026, n° 2601925 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2601925 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2026, M. C… A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 février 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé la Lybie comme pays à destination duquel il sera éloigné.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».
2. M. C… A… B…, ressortissant libyen né le 8 juin 1999, a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel jusqu’à l’introduction de sa requête, mais libéré par une ordonnance du 1er avril 2026 du tribunal judiciaire de Rouen. Le requérant, qui a lui-même indiqué au cours de son audition par les services de police être à ce jour sans domicile fixe, n’a fourni aucune adresse stable à laquelle les éléments de la procédure engagée devant le tribunal administratif pourraient lui être utilement envoyés. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer un non-lieu en l’état sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026.
Le vice-président du tribunal,
Signé :
M. D…
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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