Désistement 11 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 11 juin 2026, n° 2502953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2502953 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' Agence nationale de l' habitat ( ANAH ) |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision de retrait total de la subvention MaPrimeRénov’ du 22 août 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH de lui verser le montant de la subvention initialement accordée de 12 300 euros.
Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, l’ANAH, représentée par sa directrice en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu’à la faveur d’un réexamen de la situation de Mme A…, la subvention sollicitée lui a été accordée par décision rectificative d’octroi du 18 août 2025, postérieurement à l’introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…).
2. Par un courrier, enregistré le 7 mai 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Rouen, le 11 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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