Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise a refusé de la désigner comme étant prioritaire et devant être logée en urgence.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-6 du même code : « (…) Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l’article R. 351-3, estime que cette juridiction n’est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l’affaire à la juridiction qu’il déclare compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : (…) Val-d’Oise (…) ».

La présente requête a été transmise au tribunal administratif de Montreuil par ordonnance de la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l’article R. 312-1 du code de justice administrative. Il ressort toutefois des écritures de la requérante que la requête tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-d’Oise a refusé de la désigner comme étant prioritaire et devant être logée en urgence et non à enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Dans ces conditions, il résulte des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Montreuil est territorialement incompétent pour se prononcer sur la requête de M^me B….

Cette affaire posant en conséquence un problème de compétence territoriale entre plusieurs tribunaux administratifs, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de M^me B… au président de la section du contentieux du Conseil d’État en application des dispositions précitées de l’article R. 351-6 du code de justice administrative afin qu’il règle la question de la juridiction compétente.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 12 février 2026.

La présidente,

I. Dely