Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 et 31 octobre 2025, M^me B… A… représentée par M^e Lengrand, demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de débloquer son compte ANEF et d’enregistrer sa demande de titre de voyage pour son enfant mineur dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête en soutenant que la requérante ne justifie ni du blocage de son compte ANEF ni de l’urgence du dépôt immédiat de la demande de titre de voyage pour sa fille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me A…, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la demande en référé :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. M^me A…, ressortissante guinéenne née le 24 avril 2002, fait valoir qu’elle ne parvient pas à faire enregistrer sa demande de titre de voyage pour son enfant mineur en raison d’un blocage de son compte sur la plateforme ANEF en dépit de ses multiples tentatives. Toutefois et comme le soutient le préfet de police, elle n’allègue pas avoir prévu un voyage à l’étranger avec sa fille née le 5 janvier 2025 qui s’est vue reconnaître la qualité de réfugié. Dans ces conditions, la condition d’urgence, à laquelle les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé des mesures sollicitées par la requérante, ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Lengrand et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 3 novembre 2025

Le juge des référés,

Signé

Julien C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.