Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d’aide pour la demi-pension/internat au titre de l’année scolaire 2024/2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Il résulte de l’instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été adressé à M^me A… et est revenu au tribunal avec la mention « pli avisé et non réclamé » le 3 mars 2026, après avoir été présenté le 6 février 2026 à l’intéressée. Il est donc réputé notifié à cette date. Le délai de trente et un jour imparti est venu à expiration sans qu’une confirmation de la requête ne soit intervenue. Dans ces conditions. M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 23 mars 2026

Le vice-président,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes