Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025 à 12h11, M. A D, alors placé en rétention administrative au centre de rétention de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par M^e Thebault, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

— elles ne sont pas suffisamment motivées ;

— elles sont entachées d’un vice de procédure au regard de la règle du contradictoire garantie par l’article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— elles sont entachées d’une erreur de droit ;

— elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet des conclusions présentées par M. D.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

— l’ordonnance du 27 mars 2025 par laquelle le vice-président du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives de liberté prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a prolongé la rétention de M. D pour un délai maximum de vingt-six jours ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Radureau ;

— les observations de M^e Thebault, avocate commise d’office, représentant M. D, qui s’en est rapporté aux moyens de la requête.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant de nationalité égyptienne né le 16 janvier 2007, est arrivé en France, selon ses déclarations, en mai-juin 2022. Le préfet de Maine-et-Loire, par un arrêté du 21 mars 2025, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. M. D, placé en rétention administrative, demande l’annulation de ces décisions.

Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées :

2. En premier lieu, le préfet de Maine-et-Loire a, par un arrêté du 19 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n°18 du19 février 2025, donné délégation à M. B C, directeur de l’immigration, à l’effet de signer les décisions d’éloignement prises à l’égard des ressortissants étrangers, notamment les décisions d’éloignement sans délai. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, les décisions par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire fait obligation à M. D de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour en France pendant cinq ans, qui citent les textes applicables et font état d’éléments de fait propres à sa situation administrative, pénale, personnelle et familiale, énoncent de manière suffisamment précise les considérations de fait et de droit sur lesquelles son auteur a entendu se fonder. Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation de ces décisions doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions litigieuses ni d’aucune autre pièce du dossier que le préfet n’aurait pas procédé, au regard des éléments portés à sa connaissance, à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré d’un défaut d’examen particulier de sa situation doit être écarté.

5. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a été en mesure, dans le cadre d’une audition réalisée, le 5 février 2025, par les services de police, de présenter ses observations sur sa situation administrative, personnelle et familiale. Le même jour, il a été informé de ce que le préfet envisageait de prendre à son encontre les décisions litigieuses. M. D a signé le document synthétisant son audition sans présenter d’observations. Par suite, le moyen tiré du défaut de caractère contradictoire de la procédure, telle que définie par l’article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être écarté.

Sur les moyens propres à l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l’article L. 613-1 « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ». Lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français.

7. M. D ne fait valoir aucun élément particulier concernant sa situation personnelle ou administrative qui aurait été de nature à remettre en cause les faits ou le fondement juridique ayant conduit le préfet de Maine-et-Loire à décider son éloignement. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire doivent être rejetées.

Sur le moyen propre à la décision fixant du pays de destination :

9. M. D ne fait valoir aucun élément particulier concernant sa situation personnelle ou administrative qui aurait été de nature à remettre en cause les faits ou le fondement juridique ayant conduit le préfet de Maine-et-Loire à fixer le pays d’éloignement. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées.

Sur les moyens propres à l’interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans :

11. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. » Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

12. M. D ne fait valoir aucun élément particulier concernant sa situation personnelle ou administrative qui aurait été de nature à remettre en cause l’interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans, décidée par le préfet de Maine-et-Loire. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation doivent être écartés.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant cinq ans doivent être rejetées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er  : La requête de M. D est rejetée.

Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Maine-et-Loire.

Décision communiquée aux parties le 31 mars 2025 en application de l’article R. 922-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le magistrat désigné,

signé

C. RadureauLa greffière d’audience,

signé

E. Ramillet

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501879