Désistement 26 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Rouen, 26 janv. 2026, n° 2500821 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rouen |
| Numéro : | 2500821 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 février et 20 mars 2025, M. A… B…, représenté par Me Muta, demande au tribunal :
1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d’habilitation pour pénétrer en zone d’accès restreinte présentée en sa faveur par la société Bretagne Angleterre Irlande ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer l’habilitation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n’a pas produit d’observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un courrier, enregistré le 9 janvier 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026.
La présidente de la 4ème chambre
Signé :
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
J.-B. MIALON
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