Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M^me D… B…, épouse C…, représentée par M^e Trofimoff, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ou de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de vingt euros ;

M^me C… soutient que :

elle apporte la preuve d’une vie commune avec son époux ;

l’autorité administrative a porté atteinte à l’intérêt de sa fille au sens du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

l’arrêté méconnaît l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

l’arrêté méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’arrêté méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

l’arrêté méconnaît le 4de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Vu :

la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

la décision du 30 octobre 2025 par laquelle M^me B…, épouse C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code civil ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, ont été entendus :

le rapport de M. Minne, président de chambre,

et les observations de M^e Trofimoff, pour M^me C….

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante algérienne née le 27 février 1992, s’est mariée le 23 août 2018 en Algérie avec M. C…, ressortissant français. Elle est entrée en France en mars 2023. Le couple a donné naissance à leur premier enfant le 3 février 2025. Par l’arrêté du 15 juillet 2025 attaqué, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence en qualité d’Algérienne conjointe de Français venu à expiration le 30 mai 2024 et a refusé son admission au séjour en qualité d’Algérienne parent d’un enfant français mineur.

En vertu du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence est délivré de plein droit au ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins.

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… produit l’acte de naissance de la jeune A… C… le 3 février 2025 à Montivilliers. Rien ne permet de considérer que les parents, qui vivent ensemble à la même adresse depuis avant la naissance, n’exerceraient pas l’autorité parentale à l’égard cette enfant à la date de la décision attaquée. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que le refus de délivrance d’un certificat de résidence du 17 juillet 2025 attaqué méconnaît les stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions l’ayant obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et ayant fixé le pays de destination doivent être annulées.

Eu égard au motif d’annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M^me C… d’un certificat de résidence mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’est pas utile, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 15 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un certificat de résidence à M^me C…, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » à M^me C… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… B…, épouse C…, à M^e Hervé Trofimoff et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

M. Deflinne, premier conseiller,

M^me Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.

Le président- rapporteur,

signé

P. MINNE

L’assesseur le plus ancien,

signé

T. DEFLINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.