Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2503059

TA Paris 27 juin 2025

TA Montreuil 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Application de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Le tribunal a constaté que la demande relevait de la compétence d'une autre juridiction administrative, en l'occurrence le tribunal administratif de Montreuil, et a donc décidé de transmettre le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 27 juin 2025, n° 2503059
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2503059
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. D C demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte dont le montant sera fixé en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, à défaut de relogement immédiat, d’enjoindre au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, de communiquer au tribunal, passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter ladite ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / () ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A B demande à ce qu’il soit enjoint à l’Etat d’assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2024. Dès lors et en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. D C.

Fait à Paris, le 27 juin 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

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N° 2426026/4-1