Tribunal administratif de Rouen, 3 mars 2026, n° 2600344

TA Rouen
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car la décision contestée n'existait plus au moment de l'enregistrement de la requête, ayant été remplacée par une décision explicite du préfet.
Rejeté
Demande d'enjoindre la délivrance d'une carte de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, rendant la demande d'injonction sans fondement.
Rejeté
Demande d'aide juridique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui rend la demande d'aide juridique sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 3 mars 2026, n° 2600344
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2600344
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent SOUTY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Souty, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, subsidiairement une carte de séjour « vie privée et familiale », plus subsidiairement encore, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d’un mois à compter de l’ordonnance à intervenir et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans le délai de 10 jours, et sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 300 euros au titre du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M. B… déclare maintenir les conclusions de sa requête.

Vu :

la décision du 20 février 2026 d’admission à l’aide juridictionnelle totale ;

les autres pièces du dossier, notamment celle produite pour M. B… le 23 février 2026.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) »

2. Par un arrêté du 19 septembre 2025, d’ailleurs contesté dans l’instance n° 2600517, le préfet de la Seine-Maritime s’est explicitement prononcé sur la demande d’admission au séjour présentée par M. B…. A compter de son édiction, cette décision préfectorale a remplacé une décision implicite de rejet de la demande de délivrance d’une carte de séjour que le requérant estime apparue avant le 19 septembre 2025. Ainsi, à la date de l’enregistrement au greffe du tribunal le 17 janvier 2026, la requête tendant à l’annulation d’une décision implicite qui n’existait déjà plus était privée d’objet avant même son introduction.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… est entachée d’une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à M^e Vincent Souty et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 5 mars 2026.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE